CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION – CONSOMMATEURS
PREAMBULE
L’offre de produits disponible sur les plateformes en ligne https://defil.fr/, defil-communication.com,
configurateur-defil.fr, https://expressyoursport.fr et https://expressyourteam.fr est proposée par la
société De Fil En Aiguille, société par actions simplifiée au capital de 350 000 euros, immatriculée au
RCS de MULHOUSE sous le numéro 90B331, TVA Intra : FR 14378316814, SIRET : 37831681400029,
dont le siège social est au 55 Faubourg des Vosges à THANN (68800) (connue sous la marque Defil® et
ci-après dénommée « DEFIL »), présidée par la société KELS, société à responsabilité limitée, au capital
de 1.000 €, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 887 630 945, elle-même représentée
par Monsieur Khalid CHABI.
Spécialisée dans la création et personnalisation de vêtements de sport depuis 1990, DEFIL propose une
gamme d’accessoires, supports de communication, décorations et vêtements de sport prêt à porter,
ainsi que la possibilité de personnaliser des vêtements de sport grâce à l’outil de configuration 3D
qu’elle met à disposition de ses clients.
DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes commençant par une majuscule
sont définis comme suit :
« Bon de commande » : document utilisé par les Clients pour procéder à l’achat des Produits et
Produits personnalisés ;
« Client » : toute personne physique ou morale (sauf professionnels) qui passe une commande sur le
Site internet ;
« CGVU » : Conditions Générales de Vente et d’Utilisation encadrant la vente de tous produits
proposés sur le Site internet et qui sont composées des CGV E-Shop, CGV Produits Personnalisés et de
la Politique de confidentialité. Elles indiquent l’ensemble des droits et obligations découlant de la
relation commerciale entre DEFIL et le Client ainsi que l’ensemble des conditions d’utilisation du Site
internet permettant de passer les commandes de Produits ;
« CGVU E-Shop » : Conditions générales de vente et d’utilisation encadrant les commandes de
produits non personnalisables ;
« CGVU Produits Personnalisés » : Conditions générales de vente et d’utilisation encadrant les
commandes de Produits personnalisés ;
« Configurateur 3D » : outil de configuration 3D créé par DEFIL sur lequel elle détient tous droits de
propriété intellectuelle ;
« DEFIL » : la société De Fil En Aiguille telle qu’identifiée plus haut en sa qualité de vendeur ;
« E-Shop » : boutique en ligne disponible sur le lien : shop.defil.fr
« Information personnelle » : désigne toute donnée à caractère personnel du Client, collectée par
DEFIL ;
« Produit » : tous produit mis en vente sur le Site internet, y compris les Produits personnalisés ;
« Produit personnalisé » : produit personnalisé par le Client, notamment au moyen du Configurateur
3D, disponible sur le Site internet ;
« Politique de confidentialité » : document ayant pour objet d’informer les Clients sur la manière dont
DEFIL collecte, traite et protège leurs données à caractère personnel ainsi que sur les Cookies utilisés
sur le Site internet, disponible sur le lien suivant : https://defil.fr/politique-de-confidentialite/ ;
« Site internet » : https://defil.fr/, https://expressyoursport.fr/ et/ou https://expressyourteam.fr/,
defil-communication.com, configurateur-defil.fr.
CHAMP D’APPLICATION
La passation de commande sur le Site internet entraîne l’acceptation, sans restriction ni réserve, et
dans leur intégralité, des présentes CGVU par les Clients.
Les CGVU sont composées des CGVU E-Shop applicables pour tout achat de Produits et complétées
par des CGVU Produits Personnalisés pour tout achat de Produit personnalisé au moyen du
Configurateur 3D.
Le Client est expressément informé que dans le cadre d’achat d’un Produit personnalisé, en cas de
conflit entre les dispositions des CGVU E-Shop et les CGVU Produits Personnalisés, les secondes
prévalent sur les premières.
En tout état de cause, les CGVU applicables aux Clients sont celles en vigueur au jour de la passation
de la commande par ces derniers. DEFIL se réserve toutefois la possibilité de les modifier à tout
moment étant précisée que la version applicable au Client restera celle en vigueur au jour de sa
commande. Les CGVU peuvent être complétées par des conditions particulières écrites expressément
acceptées par DEFIL.
1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION – E-SHOP
ARTICLE 1 – ACCES AU SITE INTERNET
1.1. Compte client
Le Client qui souhaite acquérir un Produit proposé par DEFIL doit se rendre sur son Site internet sur le
lien suivant : https://defil.fr/offre/, https://expressyoursport.fr/ ou https://expressyourteam.fr/. La
passation des commandes sur ce Site internet entraîne, uniquement en en cas d’utilisation du
Configurateur 3D, l’obligation pour le Client de créer un compte client. Dans ce cas, le Client doit
indiquer les informations suivantes le concernant :
– identité (prénom, nom) ;
– nom d’utilisateur ;
– mot de passe ;
– adresse e-mail ;
– numéro de téléphone ;
– adresse complète ;
Le Client choisit seul son nom d’utilisateur et son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Il
s’engage ainsi à en conserver la confidentialité et s’interdit de les divulguer à quelque personne que
ce soit. Le Client reconnait ainsi qu’il est seul responsable de l’utilisation de ses données de connexion
et de l’accès à son compte client, sauf preuve par ce dernier d’une utilisation frauduleuse qui ne
pourrait pas lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse des données de connexion dont aurait connaissance le Client doit être
notifiée à DEFIL par écrit et dans les plus brefs délais, soit par téléphone au 03 89 75 75 40, soit par e-
mail à l’adresse contact@defil.fr.
1.2. Acceptation des risques d’utilisation de l’Internet
Afin de pouvoir naviguer et commander sur le Site internet, le Client doit disposer d’un accès Internet
et d’un équipement adéquat qui sont entièrement à sa charge.
Par ailleurs, le Client reconnait et accepte que :
– les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative
et que DEFIL ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
– DEFIL a pris des mesures de sécurisation de l’accès à son Site internet, mais que les données
circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements indépendants de sa volonté ;
– Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas
totalement protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse,
malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Client, de piratage,
d’altération ou d’extraction non autorisée de données et/ou de modifications.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, DEFIL
ne pourra être tenue responsable en cas de survenance de l’un des faits mentionnés ci-avant ou qui
ne serait pas la conséquence directe d’une faute de sa part.
ARTICLE 2 – INFORMATION SUR LES PRODUITS
Le Client est invité à naviguer sur le Site internet afin de découvrir l’offre des Produits proposée par
DEFIL. Celle-ci est composée de trois univers : Sport, Communication et Décoration, et plus
précisément d’une gamme de maillots de sports, produits de communication, objets de décoration
ainsi que de tissus vendus au mètre. L’offre est disponible sur le lien suivant : https://defil.fr/offre/.
Les photographies présentées sur le Site internet ont pour seul objet d’illustrer les Produits proposés
à la vente et ne sont pas contractuelles. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit
afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles, préalablement à tout achat.
Le choix du Produit relève de la seule responsabilité du Client, par conséquent, DEFIL ne pourra être
tenue responsable à ce titre.
Enfin, le Client est informé que les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Après avoir procédé à la sélection du Produit et son ajout au panier, le Client s’engage à vérifier et
corriger, si cela est nécessaire, le contenu de son panier préalablement à toute validation de sa
commande.
La validation définitive de la commande nécessite l’acceptation par le Client, en cochant les cases
prévues à cet effet à l’endroit indiqué :
– des CGVU ;
– de la mention relative au droit de rétractation ou à l’absence de ce droit ;
– de la mention relative à la protection contre la contrefaçon.
En tout état de cause, le Client s’engage à indiquer son adresse complète, le mode de livraison ainsi
que le mode de paiement qu’il choisit. Dès réception du paiement du Client, une confirmation de sa
commande lui sera notifiée dans les plus brefs délais par mail à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la
passation de sa commande.
En cas de défaut de paiement, d’indication par le Client d’une adresse erronée ou tout autre problème
résultant des informations nécessaires au traitement de la commande, DEFIL se réserve le droit d’en
interrompre le traitement jusqu’à la résolution du problème décelé, ou de l’annuler si le problème ne
peut être réglé.
ARTICLE 4 – TARIFS ET REGLEMENT DE LA COMMANDE
4.1. Tarifs
Les tarifs applicables sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) hors participation du Client
aux frais de livraison qui lui seront indiqués avant toute validation de la commande.
DEFIL se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment étant précisé que les tarifs applicables
au Client sont ceux indiqués au moment de la passation de la commande.
Par ailleurs, le Client reconnait et accepte que les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables
que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables
entre elles et ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie
ou dans leur totalité.
4.2. Les modalités de paiement
Le tarif applicable est payable comptant, en totalité et en euros, au jour de la passation de la
commande par le Client.
Afin de régler sa commande, le Client dispose, au choix, des modes de paiement suivants :
• carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard ;
• chèque : auquel cas le Client doit établir un chèque à l’ordre de « De Fil En Aiguille » et noter
au dos le numéro de sa commande. Le chèque doit ensuite être envoyé à l’adresse 55 Faubourg des
Vosges à Thann (68800) France ;
• virement bancaire : les coordonnées bancaires de DEFIL seront transmises par mail au Client
lorsqu’il aura sélectionné ce mode de paiement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
des sommes dues par DEFIL et envoi d’un mail de confirmation de la commande par DEFIL.
Par ailleurs, en cas de connaissance d’une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client
s’engage à en informer DEFIL dans les plus brefs délais. En tout état de cause, la responsabilité de DEFIL
ne peut être engagée en cas d’une commande passée et validée par DEFIL suite à une utilisation
frauduleuse des coordonnées bancaires du Client dont DEFIL n’aurait pas eu connaissance au
préalable.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1. Frais de livraison
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client dès l’instant où il consulte la disponibilité des
Produits sur le Site internet, et sont en tout état de cause confirmés au Client au moment de la
validation de la commande. Ces frais de livraison sont à la charge exclusive du Client et peuvent varier
selon le type de commande et selon le lieu de livraison ou sa rapidité.
En cas de retour d’un Produit à DEFIL par le Client, DEFIL peut réexpédier le ou les colis aux frais du
Client lorsque le retour est lié à l’indication par le Client d’une adresse incomplète ou erronée de ce
dernier.
5.2. Modalités de livraison
La livraison des Produits est réalisée uniquement en France métropolitaine et en Corse.
Les Produits commandés seront livrés au Client à la date qui lui sera indiquée dans l’e-mail de
confirmation de sa commande et à l’adresse qu’il aura communiquée lors de la passation de cette
commande, sous réserve que ce dernier fournisse à DEFIL toutes les précisions nécessaires au bon
acheminement. A ce titre, le Client s’engage à prévenir sans délai DEFIL de tout changement aux
coordonnées suivantes : soit par téléphone au 03 89 75 75 40, soit par e-mail à l’adresse :
contact@defil.fr.
5.3. Retard et/ou erreur de livraison
DEFIL décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d’acheminement du Produit causé
par un dysfonctionnement total ou partiel des services postaux. Par ailleurs, la responsabilité de DEFIL
ne pourra être engagée en cas de dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison
qu’après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le Client,
de livrer le Produit dans un délai raisonnable.
La responsabilité de DEFIL ne pourra pas non plus être engagée en cas d’absence ou d’erreur des
coordonnées du Client sur sa boîte aux lettres, en cas de boîte aux lettres ne fermant pas à clé ou non-
accessible, en cas d’indication par le Client d’une adresse erronée ou de tout autre problème résultant
d’une erreur commise par ce dernier dans l’indication des informations nécessaires au traitement de
sa commande, ou encore en cas de défaut de livraison pour cas de Force majeure.
En cas de non-livraison du Produit, le Client doit en aviser immédiatement DEFIL aux coordonnées
suivantes : soit par téléphone au 03 89 75 75 40, soit par e-mail à l’adresse contact@defil.fr.
Lorsqu’il y a une erreur dans la livraison, les Produits à échanger ou rembourser doivent être retournés
à DEFIL dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante 55 Faubourg des Vosges à Thann (68800),
France. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de DEFIL.
Si la livraison n’est pas exécutée de manière définitive, après mise en demeure, le Client pourra
résoudre le contrat de vente et exiger de DEFIL le remboursement de sa commande.
5.4. Transfert de propriété et de risques
Le transfert de propriété sur les Produits intervient à la livraison des Produits au Client. Les Produits
voyagent aux risques et périls de DEFIL.
Au moment de la livraison, le Client doit vérifier l’état apparent des Produits, en particulier si
l’emballage d’origine est abîmé ou ouvert. Si lesdits Produits sont endommagés du fait de leur
transport, le Client doit refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison de
manière la plus claire et précise possible. S’il a omis de mentionner un quelconque dommage au colis,
le Client doit les mentionner dans une lettre recommandée avec avis de réception adressée à DEFIL
dans un délai de trois (3) jours à compter du jour de la livraison, et ce aux coordonnées suivantes : soit
par téléphone au 03 89 75 75 40, soit par e-mail à l’adresse contact@defil.fr. Les réclamations
formulées au-delà de ce délai seront rejetées, sauf si le Client démontre que les réclamations portent
sur un défaut de conformité du Produit ou sur un vice caché l’affectant au sens de l’article 7 des
présentes CGVU.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour les contrats
conclus à distance ou hors établissement au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le
Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de leur commande, ou le cas échéant de la
première livraison du Produit, pour exercer son droit de rétractation.
Le Client n’a pas à motiver ou justifier sa décision, et aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de
rétractation. Le Client devra informer DEFIL de sa volonté de se rétracter en adressant par écrit au
moyen du Formulaire type de rétractation ci-après indiqué, au plus tard à l’expiration du délai de
quatorze (14) jours :
o soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 55 Faubourg des
Vosges à Thann (68800), France
o soit par courriel à l’adresse e-mail suivante : contact@defil.fr.
Le Client devra retourner le Produit dans les quatorze (14) jours suivant la communication de son
intention de se rétracter, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi.
Le Produit doit être retourné dans son état d’origine permettant une remise en vente à l’état neuf.
Tout Produit abimé et/ou sans son emballage d’origine ne sera pas remboursé au Client et lui sera
réexpédié à ses frais.
Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les formes et délais précités, DEFIL rembourse le Client
de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard
dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se
rétracter et par le moyen de paiement à son choix. A réception du formulaire type de rétractation,
DEFIL adressera au Client un accusé de réception.
MODELE – Formulaire de rétractation
A l’attention de :
DEFIL
55 Faubourg des Vosges
68800 Thann (France)
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
– Commandé le ……. / Reçu le ………
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (article L. 217-1 et suivants du Code de la
Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Pour
toute demande de mise en œuvre des garanties légales visées ci-dessus, le Client est prié de contacter
DEFIL aux coordonnées suivantes : soit par téléphone au 03 89 75 75 40, soit par e-mail à l’adresse
contact@defil.fr.
Les termes des garanties légales sont indiqués ci-après :
7.1. Garantie légale de conformité
Le Client a droit à la livraison d’un Produit conforme au contrat. DEFIL répond par conséquent aux
défauts de conformité existants lors de sa délivrance.
Le Produit n’est pas conforme dans l’un des cas suivants :
– s’il n’est pas propre à l’usage habituellement attendu ;
– s’il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées au Client ;
– s’il ne présente pas les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment publicité ou
étiquetage ;
– s’il ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
En cas de non-conformité du Produit, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-
quatre (24) mois suivant la délivrance du bien ;
Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se
faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte dans l’un des cas suivants :
– si la solution demandée, proposée ou convenue entre les Parties ne peut être mise en œuvre dans le
délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client ;
– si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du
bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le
défaut de conformité est mineur.
7.2. Garantie légale des vices cachés
Si le Client estime que le Produit souffre d’un vice caché antérieur à la vente qui le rend impropre à
l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis ou encore
qu’il n’en aurait donné qu’un moindre prix, peut bénéficier de la garantie des vices cachés.
Pour en bénéficier, le Client doit agir dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice et doit
rapporter la preuve du vice.
Si le vice caché est avéré, le Client a le choix entre les options suivantes :
– retourner le Produit et en obtenir le remboursement ;
– garder le Produit et obtenir le remboursement d’une partie du prix qu’il a payé.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site internet, et notamment, les bases de données, les outils de gestion, les textes, les
images et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition des Clients constituent
la propriété entière et exclusive de DEFIL et est à ce titre protégé par les lois françaises et
internationales en matière de propriété intellectuelle. Tel est également le cas en ce qui concerne
particulièrement la marque Defil®. DEFIL se réserve notamment tous les droits sur les noms de
domaine suivants : https://www.defil.fr/ , defil-communication.com, configurateur-defil.fr
https://expressyoursport.fr/ et https://expressyourteam.fr/ ainsi que sur les sous-domaines liés.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, totale ou partielle, à quelque titre et par
quelque moyen que ce soit, du contenu du Site internet et/ou de la marque Defil® par le Client est
strictement interdite, sauf accord exprès et écrit de DEFIL.
Toute violation de cette interdiction constitue une contrefaçon sanctionnée tant sur le plan civil que
sur le plan pénal.
Les CGVU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Informations personnelles susceptibles d’être recueillies par DEFIL bénéficient de la protection par
la Loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
DEFIL, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter certaines informations
personnelles des Clients. Cette collecte est nécessaire et réalisée uniquement pour la prise en compte
et exécution des commandes des Produits. En cas de non-fourniture des données à caractère
obligatoire, certains services ne pourront être assurés. Selon les circonstances, la collecte des
Informations personnelles a comme base légale l’exécution du contrat, le consentement du Client, le
respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime de DEFIL.
Le Client est informé que ses Informations personnelles peuvent être utilisées à des fins de prospection
commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de DEFIL.
Les Informations personnelles sont conservées tant que le contrat n’a pas été exécuté, augmentée le
cas échéant des délais de prescriptions légaux. Elles sont destinées à tout service et prestataire habilité
chargé de la gestion des commandes de Produits.
Si le Client dispose d’un compte personnel, ce dernier a la possibilité d’accéder à toutes les
informations personnelles le concernant depuis son espace client. Il peut également modifier toutes
ces informations personnelles depuis cet espace, sauf l’email, qui, servant d’identifiant de connexion
ne peut être modifié.
Le Client peut exercer en permanence ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation,
opposition, retirer son consentement et/ou pour toute question relative au traitement de ses
Informations personnelles en adressant une demande aux coordonnées suivantes : 55 Faubourg des
Vosges à Thann (68800), France. Il lui est également possible de déposer une réclamation auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).
Pour plus d’informations relatives aux traitements de ses Informations personnelles par DEFIL, le Client
est invité à consulter la politique de protection des données disponibles à l’adresse suivante :
https://defil.fr/politique-de-confidentialite/.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
DEFIL s’efforce d’assurer la disponibilité de son Site internet et que le Client puisse y avoir accès de
manière continue et sans erreurs. Toutefois, le Client accepte les limites de l’Internet et des moyens
de communications électroniques.
A ce titre, il reconnait et accepte que l’utilisation du Site internet peut être occasionnellement
perturbée, voire même rendue temporairement impossible, du fait notamment d’une opération de
maintenance du Site internet, ou du fait d’un évènement indépendant à la volonté de DEFIL.
En conséquence, DEFIL ne saurait être tenue responsable notamment dans le cas :
– des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site internet dues à une intervention
de maintenance ;
– des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site internet dues à des
perturbations extérieures, notamment des réseaux de télécommunication ou des fournisseurs
d’accès Internet ;
– des interruptions inopinées ou bugs ou virus du Site internet ;
– des cyberattaques ;
– des conséquences de toute interruption, suspension ou dysfonctionnement du Site internet,
perte de données, ou de tout dommage résultant ou non d’une intrusion frauduleuse d’un
tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site internet
;
– d’une usurpation, et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte client en cas d’usage non
autorisé, dues à une divulgation volontaire ou involontaire par le Client à un tiers de ses
éléments d’authentification ou de ses données personnelles.
Le Client devra notifier tout problème, ou anomalie de facturation, à DEFIL à l’adresse e-mail suivante
contact@defil.fr, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’apparition du problème ou de
l’anomalie.
La responsabilité de DEFIL ne saurait pas, non plus, être engagée par le Client dans les cas suivants :
– non-respect par le Client de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il
appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de
défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident
ou de Force majeure telle que définie ci-après.
Globalement, la responsabilité de DEFIL ne pourrait être engagée par le Client que pour des faits qui
lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Ni DEFIL, ni le Client, ne pourront voir leur responsabilité engagée au titre de l’inexécution des
obligations contractuelles qui lui incombent en vertu des présentes CGV dans la mesure où cette
inexécution résulte d’un cas de Force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil et de la
jurisprudence applicable en vigueur.
Il est expressément convenu que la survenance d’un évènement constitutif de Force majeure
entrainera la suspension, totale ou partielle, des CGV pendant la durée dudit évènement, à condition
que la partie invoquant l’un de ces cas en notifie l’existence à l’autre partie dans les plus brefs délais à
compter de la survenance dudit évènement, en précisant la date de suspension de ses obligations,
l’évènement de Force majeure justifiant cette suspension ainsi que les obligations concernées par la
suspension. Dans cette hypothèse, chaque partie devra employer ses meilleurs efforts afin de remplir
dans la mesure du possible les obligations, prévues au contrat.
ARTICLE 11 – RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
En cas de réclamation relative aux droits et obligations stipulées dans les présentes CGV, le Client peut
s’adresser à DEFIL aux coordonnées suivantes : 55 Faubourg des Vosges à Thann (68800), France, qui
s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de DEFIL dans un délai raisonnable d’un (1)
mois, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de la
Commission de la médiation de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la
consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif
de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur compétent que le Client peut contacter sont
les suivantes :
Coordonnées du médiateur :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Modalités de saisine du médiateur :
Le Client peut saisir le médiateur par courrier à l’adresse précitée ou en ligne sur le site internet du
médiateur.
Pour plus d’informations sur les modalités de saisine : https://www.mediateur-consommation-
smp.fr/demander-une-mediation/.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Les CGV sont rédigées en langue française et sont soumises exclusivement au droit français.
TOUS LES LITIGES RELATIFS A L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE,
CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION,
LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE
ENTRE DEFIL ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS
DE DROIT COMMUN.
2. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION – PRODUITS
PERSONNALISES
Les présentes CGV Produits Personnalisés précisent, en sus des dispositions des CGV E-Shop, les
conditions et modalités en application desquelles DEFIL permet à ses Clients de créer des projets de
conception de vêtements de sports en 3D, supports de communication et objets de décoration,
notamment au moyen du Configurateur 3D disponible sur le lien : https://configurateur.defil.fr/fr.
ARTICLE 1 – INFORMATION SUR LES PRODUITS
Les Produits personnalisés ne peuvent être réalisés que sur la base des modèles figurant sur le
Configurateur 3D ou, sur demande expresse du Client et sous réserve de l’acceptation de DEFIL, sur la
base d’un modèle hors catalogue.
Dans l’exécution des commandes passées par le Client et portant sur les Produits personnalisés, ce
dernier accepte expressément qu’il peut y avoir des divergences par rapport aux descriptions et
indications sur le Site internet, catalogues et autres documents écrits et électroniques, notamment
quant à la nature du tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques
semblables, pour autant que ceux-ci sont acceptables pour le Client.
En particulier, en ce qui concerne les couleurs choisies par le Client, ce dernier reconnait et accepte
que les nuances ne sont pas contractuelles et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de
DEFIL en cas d’inexactitudes qui peuvent notamment dépendre de facteurs indépendants à la volonté
de DEFIL. Le Client est informé qu’il bénéficie de la possibilité de commander un échantillon de tissus
aux couleurs qu’il souhaite utiliser pour la création de ses Produits personnalisés en contactant DEFIL
à l’adresse suivante : contact@defil.fr.
Le Client peut également commander des couleurs spécifiques en indiquant leurs valeurs en Pantone
C ou Pantone TPX. Dans ce cas, un prototype peut être réalisé avant le lancement de la commande afin
de permettre au Client de valider la commande.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Le Client qui souhaite créer un produit personnalisé doit, soit se rendre sur le Site internet et plus
particulièrement sur le Configurateur 3D disponible sur le lien suivant :
https://configurateur.defil.fr/fr.
Soit, le Client a également la possibilité de solliciter auprès de DEFIL un devis portant sur l’achat d’un
Produit personnalisé hors ceux réalisés au moyen du Configurateur 3D. Lorsqu’un devis est établi par
DEFIL, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les CGV.
ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION
En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, et par exception à l’article 5 des CGV
E-Shop, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l’objet porte, notamment,
sur la fourniture de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ».
Par conséquent, le Client reconnait et accepte que toute commande de Produit personnalisé ne pourra
faire l’objet d’une rétractation de sa part.
Une commande de Produit personnalisé ne peut pas être annulée par le Client.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU CONFIGURATEUR 3D ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site internet, et particulièrement le Configurateur 3D mis à disposition des Clients
constitue la propriété entière et exclusive de DEFIL et est à ce titre protégé par les lois françaises et
internationales en matière de propriété intellectuelle relatives au droit d’auteur. DEFIL déclare à cet
égard en détenir, sans réserve ni restriction, tous les droits liés à l’exploitation technique et
commerciale.
Afin de permettre aux Clients de créer des Produits personnalisés, DEFIL met à leur disposition le
Configurateur 3D dans le cadre d’une licence d’utilisation. Cette licence d’utilisation du Configurateur
3D est consentie au Client par les présentes CGV Produits Personnalisés pour la durée de création de
son Produit personnalisé et uniquement à cette seule fin. Le Client reconnait et accepte que cette
licence d’utilisation est ainsi limitée, personnelle, non-transférable, non-exclusive et qu’il lui est
interdit de l’utiliser à toute autre fin que la création de son Produit personnalisé.
A ce titre, le Client s’interdit de reproduire, représenter, traduire, modifier, adapter, arranger,
décompiler, concéder ou diffuser, même partiellement, et par quelque moyen que ce soit, tout
élément du Configurateur 3D auquel il pourrait avoir accès grâce à la licence d’utilisation précitée.
Toute concession par le Client d’une sous-licence sur le Configurateur 3D est strictement interdite.
Le non-respect du présent article est susceptible d’entrainer l’annulation immédiate par DEFIL de la
commande du Client et d’engager la responsabilité de ce dernier. Dans de tels cas, DEFIL pourra faire
valoir ses droits par tout moyen mis à sa disposition et qu’elle jugera approprié, notamment au moyen
d’une action civile et/ou pénale en contrefaçon.
ARTICLE 5 – PROTECTION CONTRE LA CONTREFACON
Le Client reconnait que l’utilisation non autorisée d’un texte, d’une image, d’un graphisme ou tout
autre contenu peut entraîner une violation aux droits des tiers protégés par le Code de la propriété
intellectuelle, notamment le droit d’auteur, et constituer à ce titre une contrefaçon sanctionnée tant
sur le plan civil, que pénal.
DEFIL se réserve le droit de refuser l’exécution d’une commande de Produit personnalisé dès lors
qu’il lui apparaît, à sa propre discrétion, que le Produit personnalisé risque d’être qualifié de produit
contrefaisant. Dans ce cas, le Client reconnait et accepte qu’il ne pourra engager la responsabilité de
DEFIL à ce titre et qu’un montant représentant 30% de la commande finale demeurera acquis à DEFIL
à titre de frais de traitement de la commande.
En tout état de cause, en cas d’utilisation d’un texte, d’images, de conceptions graphiques ou de tout
autre contenu par le Client dans son Produit personnalisé, protégé par un droit de propriété
intellectuelle, le Client garantit DEFIL qu’il dispose de tous les droits et autorisations appropriés et
nécessaires pour utiliser ces textes, images, conceptions graphiques ou autres contenus et que la
création de Produits personnalisés ne porte atteinte à aucune marque, aucun droit d’auteur ni aucun
autre droit de toute autre partie.
Le Client reconnait ainsi qu’il est seul responsable à ce titre envers les tiers et garantit DEFIL de toute
action en contrefaçon. Par ailleurs, le Client rembourse tous les frais de défense et autres dommages
engendrés à ce titre.
A toutes fins utiles, le Client est invité à prendre connaissance des éléments suivants, concernant le
risque de contrefaçon : Qu’est-ce qu’une contrefaçon ? | INPI.fr ;
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/la-contrefacon.
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